Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente (« CGV ») décrites ci-après détaillent les relations entre Archéonumérique – Mikaël Sévère  (« Le Prestataire ») et ses Clients. Le terme « Client » désigne ici toute personne physique ou morale ayant requis les compétences de Mikaël Sévère pour toute réalisation relevant de son activité d’archéologue spécialisé en infographie 3D. Toute prestation accomplie par Mikaël Sévère implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV sans préavis et sans avoir à en aviser préalablement des Clients ou des Tiers. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie au contrat. Toutefois en cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de signature du devis.

La micro-entreprise Mikaël Sévère, déclarée sous le numéro de SIRET 834 749 475 00010, est sise au 6B rue Ehrburger, 68120 Pfastatt. Le Prestataire peut être contacté au 06.47.04.38.39 ou via courriel à l’adresse . La micro-entreprise propose des prestations de service dans le domaine de la création visuelle et du relevé scientifique à destination d’étude et de mise en valeur du Patrimoine. Activité non réglementée. Des prestations de créations 3D et de relevés photogrammétriques sont actuellement proposées.

Les relations commerciales entretenues entre le Prestataire et ses Clients sont systématiquement régies par un devis valable 90 jours et par les présentes CGV, consultables à l’adresse archeonumerique.fr/cgv et disponibles sur demande. La signature du devis par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de signature, ce document faisant office de bon de commande.  La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ prévu à cet effet. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Toute prestation supplémentaire non explicitée devra faire l’objet d’un nouveau devis. Afin de permettre au Prestataire de mener à bien la commande qui lui a été confiée, il appartient au Client ou à ses représentants de fournir, dans les délais utiles, tous les documents et informations nécessaires au Prestataire (plans, photographies, textes, relevés topographiques…) ou –le cas échéant –de lui autoriser l’accès à tout élément ou lieu sans lequel la prestation ne saurait être menée à bien (site archéologique, réserves…). Après réception par le Prestataire du devis dûment signé et paraphé ou tamponné, un Cahier des Charges explicitant les besoins et contraintes du projet sera remis au Prestataire par le Client ou réalisé en collaboration avec lui. Une fois le cahier des charges validé par les deux parties, la prestation est entreprise. Dans le cas d’une création 3D de type restitution ou assimilée, le Prestataire prévoit plusieurs phases de corrections afin de permettre au Client d’obtenir un produit répondant à ses attentes. Le nombre de phases de corrections est défini d’un commun accord en fonction des besoins du projet. Toute validation explicite des corrections par le Client est irrévocable. Le Prestataire se réserve le droit de facturer en supplément toute demande de modification qu’il estime excessive au regard du projet, ainsi que toute demande de modification portant sur une étape de travail antérieure validée. Dans ce cas, le Prestataire en informera préalablement le Client.

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes, TVA non applicable (Article 293 B du Code Général des Impôts). Le montant de la commande est défini en fonction de son type, de sa complexité et de sa durée de réalisation. Le tarif de base est de 400 euros par jour de travail à raison de 5 jours travaillés par semaine. A ce tarif s’ajoute le cas échéant le montant de cession des droits d’auteurs, calculé sur une base forfaitaire. Le devis et la facture seront adressés par courriel ou par courrier postal au Client ou au service désigné par Lui. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis et sans avoir à en aviser préalablement des Clients ou des Tiers. Toutefois en cas de modification, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de signature du devis. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur par mois de retard (art. L.441-6 C.com.) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. Art. D441-5). Paiement par virement bancaire. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Mikaël Sévère tant que les factures émises par Mikaël Sévère ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client ou la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Si la collaboration du Client est nécessaire à la réalisation de la prestation et en cas d’attente, le délai de livraison sera prolongé d’autant de temps que le client n’aura pas répondu à cet engagement. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La livraison éventuelle des fichiers sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur. La livraison des produits se fera idéalement par internet. Tous frais liés à une forme de livraison spécifiquement demandée par le client seront à la charge de celui-ci (frais postaux, achat de support de stockage, livraison via une solution de stockage payante…).  Après la livraison de la prestation, le Client s’engage à valider de manière claire et explicite le travail réalisé par le Prestataire au moyen d’un courriel ou d’un courrier signé et daté. À défaut de validation ou de demande de modification sous les 15 jours suivants la livraison, la prestation sera validée par les deux parties et les sommes précisées sur la facture du Prestataire devront être réglées.

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également.  Toute utilisation de l’œuvre non prévue dans les droits de cession devra donc faire l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible (article L. 121-1 du CPI). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Mikaël Sévère se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client ou la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Mikaël Sévère devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Mikaël Sévère, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec la réglementation en vigueur. Si les choix de contenus sont mis par le Client sous la responsabilité d’un Tiers (Responsable scientifique…), le Client s’engage, dans le cadre du présent contrat, à valider les choix faits par celui-ci. Le Client assure être également propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui dans le cadre de sa mission ou d’avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part des détenteurs des droits. Le Client garantit ainsi Mikaël Sévère contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. La responsabilité du Prestataire se restreint aux dommages contractuels et prévisibles. Ces dommages sont limités à hauteur du montant du contrat. Mikaël Sévère décline toute responsabilité pour les erreurs liées à des informations inexactes, incomplètes ou non remises à temps par le Client.

Le Prestataire et le Client s’engagent à garantir la confidentialité de toute information ou document ayant été échangé lors de la réalisation de la prestation, qu’il s’agisse d’informations techniques, commerciales, économiques ou de toute autre sorte.

Le non-respect des présentes CGV par le Client ou le Prestataire, sans accord préalable et signé, constitue un motif de rupture de contrat. Une demande de résiliation de contrat doit être adressée par courrier postal signé et doit mentionner les motifs valables de fin anticipée du contrat. Au jour de rupture ou de résiliation du contrat, le Client reste redevable des prestations réalisées ou en cours de réalisation, au prorata temporis du calendrier en cours. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive du Prestataire.

La responsabilité du Client et du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. La force majeure comprend, de manière non exhaustive, les cas d’incendies, tempêtes, le blocage des moyens de transports et d’approvisionnement, l’arrêt ou le mauvais fonctionnement des réseaux de communication dont ceux accessibles par Internet ou encore les inondations. La partie touchée par un cas de force majeure s’engage à en informer l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les modalités d’exécution de la prestation seront alors redéfinies par les parties.

En cas de maladie ou d’accident ayant pour conséquence une incapacité de travail, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier de la prestation sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée par le Client. Le Prestataire en informera le Client dès le premier jour ouvrable suivant son incapacité.